Une réglementation européenne des infractions routières

Une réglementation européenne des infractions routières

C’est une petite révolution dans le monde de la sécurité routière qui débute aujourd’hui : les infractions au code de la route commises dans un pays de l’Union Européenne seront relayées dans le pays de résidence du délinquant pour être sanctionnées.

Une traçabilité des infractions routières

A partir d’aujourd’hui 7 novembre 2013, il ne sera plus possible de se soustraire au code de la route dans les 25 pays de l’Union Européenne ayant signé cet accord (le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne l’ayant pas ratifié). En effet, si vous faites un excès de vitesse en Espagne, vous recevrez l’amende directement chez vous en France. A l’inverse, un résident de l’UE commettant une infraction en France sera également sanctionné. Attention toutefois, l’accord indique que les pénalités seront uniquement financières : un français recevra une amende pour un excès de vitesse en Allemagne mais ne se verra pas retirer les points qu’il aurait normalement perdus si l’infraction avait été commise en France. L’efficacité de ce procédé repose alors sur un échange des fiches d’immatriculation entre les pays signataires, permettant à chaque autorité de retrouver l’auteur d’une infraction.

Un système à l’impact limité ?

A peine mise en place, cette coopération se voit déjà critiquée. En effet, si elle s’applique à huit infractions (excès de vitesse, non-port de la ceinture, franchissement d’un feu rouge, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, absence de casque, circulation sur voie interdite et usage du téléphone au volant), cette réglementation ne fonctionne pas en cas d’interception : « Pour un non-port de ceinture de sécurité, la directive ne change rien car l’automobiliste étranger est arrêté sur-le-champ » rappelle Matthieu Lesage de l’Automobile Club des Avocats. Autre faille pointée du doigt : le règlement des amendes. La question est en effet posée de connaître la marche à suivre en cas de non-paiement de l’amende, car la réglementation ne prendrait pas en compte ce détail. Il serait donc possible de ne pas payer une sanction perçue à l’étranger, mais reconduire dans ce pays serait alors risqué : en cas de nouvelle infraction, ce sont toutes les amendes non-réglées qu’il faudrait alors payer !

Source : Le Figaro

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