Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?
Tout d’abord, il est toujours utile de rappeler qu’un siège social est l’adresse du domicile d’une société. Par souci de précision, on parle même de domicile juridique puisque cette dernière peut différer de l’adresse d’exploitation de la-dite société. Par ailleurs, c’est l’adresse du domicile juridique de l’entreprise qui permet de déterminer quels sont les tribunaux dont la société dépend en cas de poursuites judiciaires ou de problèmes avec la justice.
Procéder au transfert d’un siège social conduit à apporter des modifications concernant l’adresse du siège social figurant sur les statuts de l’entreprise et ainsi à solliciter les organes de l’entreprise responsables de cette décision.
Un transfert de siège social, d’une adresse à une autre, parfois même d’un pays à un autre, est une pratique courante qui peut résulter de diverses raisons :
- Changement d’adresse personnelle du dirigeant
- Changement d’adresse d’exploitation au profit de locaux plus vastes
- Transfert de siège social à l’étranger
- Etc…
Quelles démarches pour un transfert de siège social ?
Les démarches à réaliser pour un transfert de siège social se divisent en 2 catégories : les démarches préalables et les démarches lors du transfert.
Les démarches préalables au transfert d’un siège social
Toute démarche de transfert de siège social s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, l’entreprise dispose d’un mois à compter de la date de l’acte de modification pour officialiser le transfert de son siège à une autre adresse. L’entreprise doit alors procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer non seulement de l’ancienne adresse du siège social mais egalement de la nouvelle adresse de ce dernier
Il convient alors de procéder tel que suit :
- Si le ressort du Tribunal reste inchangé l’avis doit être publié dans le journal du lieu de départ
- Si le ressort du Tribunal change, l’avis doit être déposé à la fois dans le journal du lieu de départ et dans le journal du lieu d’arrivée
Les démarches lors d’un transfert de siège social
Lieux de départ et d’arrivée identiques
Si le Tribunal de commerce ne change pas alors l’acte modificatif doit être transmis en un seul et unique exemplaire avec en annexe : un exemplaire des statuts à jour (ce dernier doit être daté et certifié conforme), le formulaire M2 dument complété (formulaire de Déclaration de modification – personne morale), du justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, bail ou factures diverses) et de l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales.
Lieux de départ et d’arrivée différents
Si le Tribunal de commerce change, alors l’acte modificatif doit être transmis en un seul exemplaire également avec les mêmes pièces en annexe à la seule différence que celui-ci doit être envoyé au nouveau Tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de l’entreprise et qu’un exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux doit être fournie.
